03/10/2019
À compter du 1er novembre 2019, les conditions pour prétendre à l’assurance-chômage changent. La réforme de l’assurance-chômage instaurée par le gouvernement sur la période 2019-2021 devrait permettre de réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies. Toutefois, les cadres qui ont perdu leur emploi pourraient bien être pénalisés.
Pour ouvrir des droits, les conditions d’activité seront plus exigeantes. Mais surtout, le gouvernement prévoit des allocations dégressives au bout de six mois pour les revenus élevés. Voici en détails les points à connaître si vous figurez dans cette catégorie socioprofessionnelle.
La dégressivité des allocations chômage est une mesure phare qui va impacter les cadres et les cadres supérieurs de plein fouet. Cette mesure va concerner principalement des cadres selon les informations du ministère du Travail. Alors que le cadre bénéficie pour le moment d’un niveau d’indemnisation constant tout au long de sa période de chômage, les conditions le concernant vont changer.
Une fois la réforme de l’assurance-chômage en place, les personnes en recherche d’un emploi de moins de 57 ans qui percevaient un salaire de plus 4 500 euros brut mensuel vont voir leur indemnisation se réduire au bout de six mois. Les cadres bénéficiant d’un salaire confortable vont perdre jusqu’à 30% de leur indemnité chômage à partir du septième mois. Toutefois, le pourcentage sera ajusté selon le salaire et un plancher a été fixé à 2 261 euros nets d’indemnisation par mois.
Jusqu’alors, un salarié qui démissionnait de son plein gré ne pouvait être indemnisé au titre du chômage, excepté pour une « démission légitime » pour suivi du conjoint par exemple. La Loi « avenir professionnel » va permettre d’ouvrir l’allocation d’assurance chômage aux salariés qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion. Cette allocation serait fixée à 800 euros par mois pendant six mois. Dans le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation, l’allocation d’assurance chômage est désormais accordée afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux. Toutefois, le décret d’application qui devait être accordé à partir du 1er janvier 2019 a pris du retard et les salariés démissionnaires pourront prétendre au chômage uniquement à compter du 1er novembre 2019.
En cas de démission, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour bénéficier du chômage. Le salarié démissionnaire doit être apte au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d’activité antérieure. Selon Juritravail, il faut compter au moins cinq ans d’ancienneté au service de l’employeur. De plus, le projet de reconversion doit présenter un caractère réel attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ce projet peut nécessiter le suivi d’une formation ou être un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Si la commission accorde le projet de création, le salarié dispose de cinq mois pour faire une demande d’allocation chômage.
© Stéphanie Haerts, journaliste à Economie Matin
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation, l’allocation d’assurance chômage
Cliquez iciChômage : nouvelles règles au 1er novembre 2019
Cliquez iciPrésentation de la réforme de l’assurance chômage
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