20/05/2019
La loi Pacte adoptée en avril dernier rénove le Plan d’épargne en actions (PEA) pour promouvoir l’investissement en Bourse. Les règles de fonctionnement du PEA classique sont assouplies ; le plafond PEA-PME explose et un nouveau plan dédié aux jeunes adultes voit le jour.
Dans l’objectif de redynamiser l’investissement en Bourse, trois grandes modifications du plan d’épargne en actions (PEA) sont prévues par la loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Elle entrera en vigueur progressivement dans les prochains mois, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application, après qu’elle ait été validée par le Conseil constitutionnel.
Le régime fiscal de cette enveloppe est parfaitement adapté aux placements boursiers. Rappelons que le PEA offre une exonération fiscale (hors prélèvements sociaux de 17,2 %) sur les gains en cas de retrait après les 8 ans d’âge du plan, un horizon cohérent avec un investissement en actions. Toutefois ce privilège fiscal ne va pas sans certaines contraintes.
Aujourd’hui, un retrait avant le 8ème anniversaire du plan provoque automatiquement sa clôture. Quant à un retrait au-delà de 8 ans, il interdit tout nouveau versement. La loi Pacte allège ces contraintes en permettant d’effectuer un retrait partiel dès le 5ème anniversaire du plan, avec pour seule conséquence d’interdire de nouveaux versements. Un retrait partiel au-delà de 8 ans, quant à lui, ne bloquera plus la possibilité d’effectuer de nouveaux versements.
Le plafond du PEA reste inchangé à 150 000 €. Toutefois, ce montant sera plus réduit pour certains détenteurs d’un PEA-PME. En effet, la loi Pacte prévoit que les versements sur un PEA-PME, actuellement plafonnés à 75 000 €, puissent être augmentés jusqu’à 225 000 €, mais à condition que les versements cumulés sur le PEA et le PEA-PME ne dépassent pas 225 000 € par personne, soit 450 000 € par couple. À noter, par ailleurs, que la liste des instruments financiers éligibles au PEA-PME est élargie aux titres émis par les plates-formes de financement participatif (crowdfunding).
Les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront souscrire le nouveau PEA Jeune institué par la loi Pacte. Son fonctionnement est identique à celui d’un plan classique mais son plafond de versements est moindre, soit 20 000 €. À noter que ce plafond viendra en déduction des plafonds cumulés des PEA des parents. Le PEA Jeune sera ensuite transformé en PEA classique dès que le jeune adulte sera détaché du foyer fiscal parental.
© Alexandre Roman – Uni-Médias
29/01/2019 – Service-public.fr Le Plan d’Epargne en Action
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