Crédit : Shutterstock 30/01/2019
Pour alléger la fiscalité des « non-résidents », le Parlement a adopté un amendement dans le cadre des discussions budgétaires sur la loi de Finances 2019 désormais en vigueur : les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale d’un expatrié sont désormais exonérées d’impôt sur la plus-value… dans certaines conditions. Explications.
Depuis le 1er janvier 2019, les Français expatriés sont plus sereins lors de la vente de leur résidence principale située en France. Grâce à un amendement voté par le Parlement dans le cadre des discussions budgétaires sur la loi de Finances pour 2019, un Français expatrié qui souhaite vendre sa résidence principale située en France, est désormais exonéré d’impôt sur la plus-value, comme tous contribuables résidents fiscaux en France.
Jusqu’à présent, une personne devenue non-résidente fiscale en France ne payait pas d’impôt si la plus-value réalisée ne dépassait pas 150.000 euros (entre autres conditions). Il pouvait également être exonéré d’impôt (et de prélèvements sociaux) si la vente intervenait avant son départ pour l’étranger, en qualité de résident fiscal français. Mais si l’acte de cession était signé après le départ, c’était déjà trop tard !
Toutefois, cette extension de l’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés. Il faut que la nouvelle résidence fiscale soit située dans l’Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale, dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement répondant à certaines conditions.
Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ, et que la résidence ne soit pas mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux entre le transfert et la cession.
Attention ! Même le prêt à titre gratuit, à un membre de sa famille ou à un ami par exemple, provoque le même effet. Un simple dépannage peut donc avoir de lourdes conséquences… Enfin, dans tous les cas de figure, cette exonération ne concerne en aucun cas les résidences secondaires, exactement comme pour les contribuables résidents français.
Plusieurs éléments ont permis de faire pencher la balance en faveur des expatriés : citons en premier lieu le cas d’un Français qui venait de quitter l’Hexagone pour travailler en Chine. La finalisation de la vente de sa résidence principale a abouti après son départ, et donc après le transfert de sa résidence fiscale en Chine. Il aurait normalement dû payer des impôts sur la plus-value mais, grâce à une décision de justice (Tribunal Administratif de Versailles, 26 juin 2018) en appelant au droit européen, il a réussi à faire acter le fait que cette décision était contraire à la libre-circulation des capitaux au sein de l’Union européenne et des pays tiers à celle-ci.
Il faut aussi rappeler que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a permis de faire bouger les choses. En octobre dernier, il expliquait vouloir accorder un délai plus long aux expatriés pour vendre leur résidence principale, après leur départ. Mais sans doute le jugement du Tribunal administratif de Versailles y est il aussi pour quelque chose…
© Maylis Choné, journaliste Economie Matin
07/06/2018 – Bulletin Officiel des Finances Publiques. Règles en vigueur pour le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.
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