Comment optimiser la transmission de patrimoine ?

Initier de son vivant la transmission de patrimoine personnel et professionnel peut notamment permettre de diminuer sensiblement les droits à acquitter à l’Etat par rapport à une succession non préparée. Alors que plusieurs dispositifs légaux existent, peu de Français y ont malheureusement recours.

Trop peu, et souvent sur le tard. D’après l’Insee, seulement 8 % des ménages français ont réalisé une donation au profit de leurs proches. Dans les deux tiers des cas, cette transmission d’une partie de son patrimoine est l’œuvre de personnes âgées d’au moins 70 ans. Or qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers comme du patrimoine professionnel, chacun a tout intérêt à recourir à de tels actes. Et, surtout, à les anticiper. En plus de tuer dans l’œuf d’éventuels problèmes relatifs de succession, cette démarche permet en effet d’optimiser la fiscalité afférente aux opérations de transmission, qui peuvent se révéler particulièrement onéreuses pour les héritiers au moment d’une succession non préparée.

LES DISPOSITIFS APPLICABLES AU PATRIMOINE PRIVÉ

La donation: conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI), chaque parent peut distribuer, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 euros par enfant – soit 200 000 euros à l’échelle du couple –, sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants bénéficient aussi d’un abattement, à hauteur de respectivement 31 865 euros et 5 310 euros ;

Les « présents d’usage »: S’inscrivant hors succession, cette forme de gratification jouit d’un statut d’exception puisqu’elle n’est pas taxable. En revanche, elle reste réservée aux cadeaux entre proches, effectués en certaines occasions, comme par exemple une fête de famille ou un anniversaire… De plus, le présent doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur ;

Le contrat de capitalisation : s’il s’apparente largement à l’assurance-vie, ce produit ne possède pas, en revanche, de clause bénéficiaire. Au décès de son souscripteur, il peut donc être transmis aux héritiers. Ces derniers sont alors imposés aux droits de succession applicables sur la valeur du contrat au jour du décès, après un abattement variant selon le degré de parenté avec le défunt. Élément important, ils conservent toutefois le bénéfice de l’ancienneté fiscale du contrat. Or, tandis que seuls les gains réalisés sont imposables, l’imposition est sensiblement réduite à partir de huit années de détention. Par ailleurs, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation, simple ou démembrée. Dans ce cas, les abattements et réduction de droit commun s’appliquent ;

L’assurance-vie : dans un contrat d’assurance-vie, la « clause bénéficiaire » permet de désigner la ou les personnes qui recevront, après le décès de l’assuré, le versement du capital ou une rente. Les conditions fiscales s’en trouvent ainsi améliorées puisque toutes les primes inférieures à 152 500 euros par bénéficiaire et versées avant les 70 ans du souscripteur sont exonérées des frais de succession. Quant à celles versées après les 70 ans de l’assuré, elles ne sont taxées qu’au-delà du seuil de 30 500 euros ;

Le démembrement du droit de propriété : cet acte consiste à répartir les attributs de droit de propriété entre une personne qui peut utiliser un bien et en percevoir les revenus, dite « usufruitier », et une personne qui en est le propriétaire mais ne peut ni l’utiliser, ni en tirer de revenus locatifs, dite « nu-propriétaire ». En transmettant ainsi de son vivant la nu-propriété d’un bien à ses enfants, un couple peut ainsi minorer les droits de donation, qui sont alors calculés sur la base de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Au décès des usufruitiers, la pleine propriété est automatiquement transférée au nu-propriétaire, sans qu’il n’y ait de frais de succession à payer.

La société civile immobilière (SCI) : pour les multi-propriétaires, la logique consiste à apporter tout ou partie de leurs biens immobiliers à une SCI, dont ils sont les gérants. Ils pourront ensuite étaler dans le temps les donations de parts de cette société à leurs enfants afin de profiter de l’abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans. L’un des principaux intérêts de la SCI réside dans le fait qu’elle permet de supprimer les risques générés par une situation d’indivision entre les membres d’une même famille au moment de la succession.

LES DISPOSITIFS APPLICABLES AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

Le Pacte Dutreil: très encadré, ce dispositif permet de transmettre son entreprise dans le cadre familial en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur la valeur transmise : on parle ainsi d’« exonération de droits de mutation à titre gratuit ». S’il s’agit en outre d’une donation en pleine propriété réalisée par un dirigeant-actionnaire âgé de moins de 70 ans, cet avantage se cumule avec une réduction de 50 % des droits de donation. Ne sont cependant éligibles au pacte Dutreil que les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

L’« apport-cession »: prévu par l’article 150-0 b Ter du CGI, ce mécanisme consiste pour un dirigeant-actionnaire à apporter, en amont de la vente de sa société, tout ou partie des titres de cette dernière dans une holding qu’il contrôle. Sous certaines conditions, il pourra alors bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value de cession. En cas de donation en pleine propriété des titres de la holding, il peut même être exonéré de cet impôt, qui est alors dit « purgé ».

BON À SAVOIR

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