Communiqué de presse Divers

06/05/2022

Compte de campagne électorale, on vous explique

Vous vous questionnez sur les frais de gestion d’un compte de campagne électorale ? Nous vous expliquons le rôle que joue une banque.

Qu’est-ce qu’un compte de campagne électorale ?

Disposer d’un compte de campagne électorale est obligatoire pour se présenter à une élection. Ce type de compte est contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante ayant notamment objet le contrôle des dépenses des campagnes électorales présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales, etc.

Qui peut ouvrir un compte de campagne électorale auprès d’une banque ?

La demande de compte de campagne électorale doit être faite pour le candidat lui-même et/ou par son mandataire financier.

Le candidat est tenu de respecter les formalités suivantes :

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;
  • ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l’élection concernée ;
  • faire présenter son compte par un expert-comptable, sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée et s’il n’a perçu aucun don ;
  • déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, si le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques ;
  • fournir toutes les pièces justificatives de chaque dépense et de chaque recette.

Quelles conditions pour ouvrir un compte de campagne électorale ?

Le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d’ouvrir un compte bancaire de campagne électorale unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses). Il peut solliciter une demande d’ouverture de compte auprès d’une banque : la banque reste libre de refuser l’ouverture de compte. Dans ce cas, la banque remet au mandataire financier une lettre de refus.

En ca de refus d’ouverture d’un compte par une banque, le mandataire peut saisir directement la Banque de France, dès le 1er refus enregistré pour bénéficier de la procédure du droit au compte.

Le mandataire peut également demander à la banque qui a refusé d’ouvrir le compte d’effectuer cette démarche auprès de la Banque de France.

Que comprennent les frais de gestion d’un compte de campagne électorale ?

Les frais de gestion d’un compte de campagne électorale appliqués par les banques servent à couvrir la gestion de ce compte atypique, qui nécessite une expertise bancaire spécifique pour réaliser les actions suivantes :

  • Mise à disposition d’une équipe experte à l’agence Crédit Agricole Paris Rapée, en lien avec une équipe Conformité dédiée,
  • Gestion des titulaires du compte (connaissance et contrôles réglementaires du candidat ainsi que du mandataire financier qui requièrent des documents spécifiques),
  • Ouverture du compte de campagne électorale,
  • Mise à disposition d’un espace en ligne pour la gestion du compte (consultation, virements, export des mouvements bancaires, etc.),
  • Contrôle du fonctionnement du compte, notamment des dons de financement (montant du don, date de versement, mode de règlement, identité du donateur, nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur, etc.),
  • Mise à disposition d’un chéquier,
  • Accompagnement de l’expert-comptable dans le dépôt du compte à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP),
  • Clôture du compte de campagne électorale.

Le Crédit Agricole d’Ile-de-France accepte-t-il l’ouverture de compte de campagne électorale ?

Oui, le Crédit Agricole d’Ile-de-France gère des comptes de campagne électorale ; qu’importe l’étiquette politique du candidat. Nécessitant une expertise bancaire spécifique en raison des contraintes relatives au Code électoral et à la non-automatisation de ces tâches de contrôle bancaires, cette gestion est centralisée au sein de notre agence Crédit Agricole Paris Rapée, située au siège social de notre Caisse Régionale, dans le respect des préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Quels sont les frais de gestion d’un compte de campagne électorale au Crédit Agricole d’Ile-de-France ?

Au Crédit Agricole d’Ile-de-France, nous sommes attachés à l’application d’une parfaite transparence vis-à-vis de notre politique tarifaire. En application de la réglementation, une plaquette tarifaire est adressée chaque année à nos clients ; et nos tarifs sont disponibles à tout moment sur Internet en cliquant ici pour que nos clients puissent les consulter quand ils le souhaitent. Dans toutes ces communications est indiqué le montant de nos frais de gestion d’un compte de campagne électorale, soit 900€ / an. Ce montant couvre les coûts de réalisation des tâches précédemment citées.

 

Pourquoi ma banque ne répond pas au sujet du cas particulier d’un client, sur les réseaux sociaux ou les forums ?

L’activité bancaire est scrupuleusement encadrée par la réglementation, notamment par le « secret bancaire ». Il s’agit d’une obligation légale – sous peine de sanction pénale en vertu de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 – pour tous les salariés d’une banque d’assurer la parfaite confidentialité des informations sur ses clients dans le cadre de leurs fonctions. L’unique dérogation est le droit d’accès à ces informations par les autorités judiciaires.

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