Statuts

Le statut de la coopération est régi par une loi de 1947, remaniée notamment en 1992. Ce cadre juridique est complété, pour le Crédit Agricole, par des lois spécifiques : les articles du Code rural (désormais intégrés, pour la partie législative, dans le Code monétaire et financier), ainsi que la loi de mutualisation de la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) de 1988.

De plus, le Crédit Agricole est soumis à l’ensemble des lois et règlements régissant les établissements de crédit (intégrés dans le Code monétaire et financier) et notamment la loi bancaire de 1984.

Dans ce cadre général, ce sont les statuts de la Caisse Régionale et ceux des Caisses locales qui précisent leurs règles de fonctionnement. Les statuts des Caisses ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

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